Le Conseil d’Etat maintient le suspense
Un flou quant à l’annulation du texte encadrant le système d’achat de l’électricité éolienne.
Le Conseil d’Etat, qui a été saisi d’une demande d’annulation d’un texte fixant les conditions d’achat de l’électricité d’origine éolienne, sursoit à statuer sur ce recours.
Le C.E. attend en effet des précisions de la part de la Cour de Justice de l’Union européenne sur le système permettant aux producteurs d’électricité éolienne de vendre à EDF, à un tarif fixé par arrêté le courant produit. Certains y voient une aide de l’Etat qui devrait donc être notifiée à la Commission européenne.
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