Radar planqué

Les contrôles radars sont légaux sur les propriétés privées.

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la possibilité pour les forces de l’ordre de contrôler  la vitesse à partir d’une propriété privée. Aucun texte n’exige que les contrôles de la vitesse des véhicules soient effectuées à partir d' un terrain public.
 De ce fait, elle insinue donc que même si le propriétaire n’a pas donné son accord, les agents peuvent se placer sur un lieu privé pour les contrôles.
Placer un radar sur une propriété privée rend la preuve contraire aux indications des procès-verbaux quasiment impossible. Le conducteur doit pouvoir procéder  à des  investigations, qui peuvent être irréalisables sur un terrain privé : refus du propriétaire, changement des lieux, absence du propriétaire.