P.V. reçus à cause de quelqu'un qui utilise frauduleusement une plaque minéralogique identique à la vôtre
La solution pour éviter les ennuis
Réagissez très vite! En suivant la procédure indiquée ci-dessous.
- 1 - Réunir toutes les preuves justifiant qu'il n'était pas possible que vous soyez sur les lieux au moment de l'infraction. (Travail, achats, rendez-vous.)
Si vous avez été flashé, rien de plus simple, demandez le cliché. L'adresse est indiquée au dos de la contravention.
- 2 - Une fois toutes les preuves réunies ; Allez déposer plainte à la Gendarmerie la plus proche pour « Usurpation de plaques d'immatriculation ».
Demandez un récépissé et une copie de la plainte.
- 3 - Passez à votre Préfecture avec la copie de la plainte et demandez une nouvelle immatriculation.
Remplissez la requête en exonération, joignez :
- la copie du récépissé de la plainte,
- la copie de tous les justificatifs.
Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire